ART. 12	N°AS264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS264
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin et Mme Corneloup
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ARTICLE 12
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Lorsque la personne adésigné une personne de confiance, celle-ci peut contester ladécision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans undélai de deux jours à compter de sa notification, devant le jugedes contentieux de la protection, en cas d’éléments graves etconcordants laissant présumer que la personne n’était pas apte àmanifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisinesuspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deuxjours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte ouvre déjà un recours spécifique et suspensif aubénéfice de la personne chargée d’une mesure de protectionjuridique. Il est proposé de prévoir un recours analogue pour lapersonne de confiance, mais strictement encadré : délai bref,condition d’éléments graves et concordants, compétence du juge descontentieux de la protection, et suspension automatique. Cette voiede recours vise à prévenir les situations exceptionnelles où laliberté du consentement serait sérieusement mise en doute, tout enévitant toute remise en cause générale de l’autonomie dupatient.