ART. 12	N°AS265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS265
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin et Mme Corneloup
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ARTICLE 12
À la première phrase de l’alinéa 3, après lemot : 
« protection, », 
insérer les mots : 
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influenceindue ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours suspensif prévu pour lespersonnes sous protection juridique vise l’hypothèse d’un doute surl’aptitude à manifester une volonté libre et éclairée. Il estproposé de préciser que ce recours peut également être exercé encas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue, afinde mieux couvrir les situations où le discernement n’est pasnécessairement altéré, mais où la liberté de la volonté pourraitêtre compromise. Cette précision améliore la cohérence desgaranties sans modifier l’architecture générale dudispositif.