ART. 12	N°AS267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS267
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin et Mme Corneloup
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ARTICLE 12
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté oud’euthanasie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ce que les voies de recours portentsur une terminologie exacte. Les garanties procédurales prévues parle texte doivent s’appliquer à un objet clairement défini : unedemande de suicide assisté ou d’euthanasie.