ART. 12	N°AS268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS268
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin et Mme Corneloup
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ARTICLE 12
À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« de mortprovoquée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ce queles voies de recours portent sur une terminologie exacte. Lesgaranties procédurales prévues par le texte doivent s’appliquer àun objet clairement défini : une demande de mort provoquée. Il enva de la sincérité du cadre juridique.