ART. 13	N°AS269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS269
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin et Mme Corneloup
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ARTICLE 13
À la fin de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté oul’euthanasie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie utiliséedans les dispositions réglementaires d’application. Dès lors que laloi ouvre l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie, elle doitl’assumer pleinement dans son vocabulaire.