ART. 2	N°AS27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Tombé
AMENDEMENT N°AS27
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup et M. Juvin
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ARTICLE 2
À l’alinéa 6, après lemot :
« létale »,
insérer les mots :
« qui n’a pas de butthérapeutique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’étude d’impact du projet de loiexaminé en juin 2024 était sans ambiguïté sur cette question,la substance létale n’a pas de but thérapeutique. Ce n’est pas unmédicament à visée curative ou préventive. L’acte euthanasiquen’est pas un acte médical. Les propos du président du CNOM lors deson audition du précédent texte étaient sans ambiguïté. Il convientde le préciser.