ART. 13	N°AS270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS270
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin et Mme Corneloup
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ARTICLE 13
À la fin de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« lamort provoquée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àharmoniser la terminologie utilisée dans les dispositionsréglementaires d’application. Dès lors que la loi ouvre l’accès àun acte visant à provoquer la mort, elle doit l’assumer pleinementdans son vocabulaire.