ART. 14	N°AS273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS273
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin et Mme Corneloup
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ARTICLE 14
À l’alinéa 6, substitueraux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le II de l’article 14 de laproposition de loi n°661 prévoit, dans sa rédaction actuelle, quele responsable d’un établissement de santé ou d’un établissement ouservice social ou médico-social est tenu de permettre, en son sein,la mise en œuvre de l’aide à mourir.
La substitution proposée vise àtransformer cette obligation impérative en une faculté laissée àl’appréciation de l’établissement, en remplaçant les mots « esttenu d’y permettre » par « peut y permettre ». Il s’agit d’unamendement de repli, destiné à atténuer la portée contraignante dudispositif sans remettre en cause l’économie générale de laproposition de loi.
La rédaction actuelle impose auxétablissements une obligation uniforme, indépendante de leurnature, de leurs missions et de leur projet d’établissement. Elleméconnaît ainsi la réalité institutionnelle du système de santé etdu secteur médico-social, dans lesquels les établissements sont desorganisations collectives structurées autour d’un projetjuridiquement reconnu, définissant leurs orientations, leurspratiques et leurs engagements éthiques.
En imposant la réalisation de l’aide àmourir en leur sein, la loi prive les établissements de toutefaculté d’appréciation sur la compatibilité de cet acte avec leurprojet institutionnel, alors même qu’ils demeurent pleinementresponsables de l’organisation, de la sécurité des personnes, de lagestion des locaux et du bon fonctionnement des structures. Cettedissociation entre responsabilité et pouvoir de décision est sourced’insécurité juridique et de difficultés d’application.
La transformation de l’obligation enfaculté permet de rétablir un équilibre plus conforme aux principesde bonne administration et de liberté d’organisation desétablissements. Elle reconnaît que l’exercice du droit à l’aide àmourir ne peut être imposé indistinctement dans tous les lieux,indépendamment de leur mission et de leur organisation, tout enlaissant la possibilité aux établissements qui le souhaitent d’enautoriser la mise en œuvre en interne.
Cette évolution est particulièrementpertinente pour les établissements constituant des lieux de vie delongue durée, notamment dans le secteur médico-social, danslesquels les personnes accueillies ont construit des repères et desrelations de confiance. Elle permet d’éviter que ces lieux soientsoumis à une contrainte institutionnelle susceptible de fragiliserle climat collectif, les équipes et la relation avec les personnesaccompagnées.
La substitution proposée ne remet pasen cause le droit reconnu aux personnes par la proposition de loi.Elle n’interdit pas la mise en œuvre de l’aide à mourir au sein desétablissements, mais laisse à ceux-ci la responsabilité d’enapprécier les modalités, en cohérence avec leur projet et leurscapacités organisationnelles.
En remplaçant une obligation par unefaculté, le présent amendement contribue à une application plussouple, plus sécurisée et plus respectueuse des réalitésinstitutionnelles de la loi relative au droit à l’aide à mourir,tout en préservant le pluralisme du système de santé et du secteurmédico-social.