ART. 14	N°AS275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS275
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin et Mme Corneloup
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 8, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement desanté ou l’établissement ou le service mentionné àl’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et desfamilles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein,cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de lapersonne.
« L’aide à mourir est alorsorganisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensépar l’agence régionale de santé territorialement compétente, dansdes conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, lasécurité juridique et le respect de la volonté de lapersonne. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle del’article 14 de la proposition de loi n°661 repose sur unelogique d’imposition de la mise en œuvre de l’aide à mourir au seinmême des établissements dans lesquels les personnes sont admises ouhébergées. Cette approche fait peser sur chaque structure uneobligation uniforme, indépendamment de sa nature, de sa mission etde son projet institutionnel.
Le présent amendement vise àdissocier l’exercice du droit à l’aide à mourir de son lieu deréalisation, afin de concilier l’effectivité du droit reconnu auxpersonnes avec le respect de la liberté d’organisation desétablissements et la diversité des projets de soin etd’accompagnement.
Les établissements de santé etmédico-sociaux ne constituent pas des espaces neutres. Nombred’entre eux sont des lieux de vie de longue durée, dans lesquelsles personnes accueillies ont construit des repères, des relationset un sentiment de sécurité. Imposer la réalisation de l’aide àmourir dans ces lieux peut, pour certaines structures et pourcertaines personnes, créer des tensions éthiques,organisationnelles et relationnelles incompatibles avec leurmission.
Le présent amendement reconnaît lafaculté pour un établissement de refuser la réalisation de l’aide àmourir en son sein, sans que ce refus ne puisse être opposé à lapersonne concernée. Il organise en contrepartie une obligationpositive de l’autorité publique, en confiant à l’agence régionalede santé la responsabilité d’identifier une structure ou undispositif adapté permettant la mise en œuvre de l’aide àmourir.
Ce choix s’inscrit dans une logiquede territorialisation de la politique de santé. Les agencesrégionales de santé disposent d’une connaissance fine de l’offreexistante et des capacités locales. Elles sont les mieux à mêmed’organiser une réponse adaptée, respectueuse des contraintes desétablissements et des attentes des personnes, tout en garantissantla continuité de l’accompagnement.
L’intervention de l’agencerégionale de santé permet également de sécuriser juridiquement ledispositif. Elle clarifie la répartition des responsabilités entrel’établissement d’origine et la structure de réalisation de l’acte,évitant ainsi toute confusion sur les obligations respectives enmatière de sécurité, de prise en charge et de responsabilité.
Par ailleurs, la solution proposéecontribue à préserver le pluralisme du système de santé et dusecteur médico-social. Elle permet la coexistence de structuresacceptant la mise en œuvre de l’aide à mourir et de structures dontle projet institutionnel s’y oppose, sans que cette diversité nefasse obstacle à l’exercice des droits individuels.
Enfin, la délocalisation de l’acte,organisée et encadrée par l’autorité sanitaire, garantit que ladécision de la personne est respectée dans un cadre sécurisé, sansimposer aux établissements des obligations contraires à leurmission et sans fragiliser les équipes qui y travaillent.
En organisant explicitement unedélocalisation obligatoire de l’aide à mourir en cas de refus del’établissement, le présent amendement apporte une solutionéquilibrée, juridiquement robuste et opérationnellement soutenable,conciliant respect des personnes, responsabilité des institutionset stabilité du dispositif législatif.