ART. 15	N°AS280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS280
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin et Mme Corneloup
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ARTICLE 15
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mortprovoquée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mettre encohérence la terminologie employée dans les dispositions relativesau contrôle et à l’évaluation. Il ne s’agit pas d’évaluer une «aide », mais l’organisation d’un acte qui provoque la mort. Latransparence des mots est indispensable.