ART. 15	N°AS282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS282
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin et Mme Corneloup
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ARTICLE 15
Rédiger ainsil’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dansun registre national des professionnels volontaires, desmédecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer àla mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respectdes conditions prévues au IV du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àtransformer le registre mentionné à l’article L.1111-12-13 enun outil structurant du dispositif d’assistance à mourir, enconsacrant explicitement un statut de professionnelvolontaire.
Dans la rédaction actuelle du texte,la déclaration des professionnels disposés à participer à la miseen œuvre de l’assistance à mourir apparaît comme une simplefaculté, sans que le rôle, la portée ni la finalité du registresoient clairement établis. Cette indétermination est susceptible defragiliser l’effectivité du dispositif, tant du point de vue desprofessionnels de santé que de celui des personnes demandant uneassistance à mourir.
Le présent amendement clarifie cettesituation en faisant du registre national l’outil centrald’identification des médecins et infirmiers volontaires,c’est-à-dire des seuls professionnels directement impliqués dansles actes les plus déterminants de la procédure : la prescriptionde la substance létale et, le cas échéant, son administration. Cerecentrage permet d’éviter toute confusion avec d’autresprofessionnels de santé dont l’intervention est consultative ouaccessoire et qui ne sont pas appelés à prendre part à l’actelui-même.
En conditionnant l’inscription auregistre au respect des exigences prévues au IV de l’articleL.1111-12-13, notamment en matière de formation etd’accompagnement, l’amendement contribue à sécuriser juridiquementet éthiquement la participation des professionnels concernés. Ilgarantit que seuls des praticiens ayant fait l’objet d’unengagement explicite, éclairé et encadré puissent être mobilisésdans le cadre de l’assistance à mourir.
Ce dispositif renforce également laprotection des professionnels de santé, en distinguant clairementceux qui ont choisi de s’engager volontairement de ceux quin’entendent pas participer à ces actes. Il prévient ainsi toutepression implicite ou obligation indirecte, notamment dansl’organisation des établissements de santé.
Enfin, en donnant au registre unefonction opérationnelle claire, l’amendement contribue à lalisibilité et à la crédibilité du dispositif pour les personnesconcernées. Il permet d’organiser un parcours plus prévisible etplus sécurisé, fondé sur l’identification préalable deprofessionnels volontaires, conformément aux orientations exposéesdans la note relative au volontariat.
L’inscription explicite de ce registredans la loi constitue ainsi une condition essentielle de lacohérence, de l’acceptabilité et de la soutenabilité du dispositifd’assistance à mourir.