ART. 15	N°AS283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS283
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin et Mme Corneloup
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national desprofessionnels volontaires mentionné au 3° du I estaccessible aux seuls médecins mentionnés àl’article L. 1111‑12‑3 du présent code, dans desconditions garantissant la protection des données à caractèrepersonnel, afin de permettre l’orientation effective des personnesdemandant une assistance à mourir vers des professionnelsvolontaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à assurerl’effectivité opérationnelle du registre des professionnelsvolontaires, en organisant un accès strictement encadré àcelui-ci.
La création d’un registre national desmédecins et infirmiers volontaires n’a de sens que s’il constitueun outil réellement mobilisable par les médecins chargés derecevoir et d’instruire les demandes d’assistance à mourir. Enl’absence de règles claires d’accès, le registre risque de demeurerun instrument purement formel, sans utilité concrète pour lespatients ni pour les professionnels.
Le présent amendement limite l’accèsau registre aux seuls médecins mentionnés à l’article L.1111-12-3,c’est-à-dire à ceux qui sont directement chargés d’accompagner lapersonne dans l’expression et l’instruction de sa demande. Ce choixpermet de concilier deux exigences essentielles :
- garantir une orientation effective des personnes vers desprofessionnels volontaires identifiés ;
- préserver la confidentialité et la protection des donnéespersonnelles des professionnels inscrits sur le registre.
En sécurisant juridiquement l’accès auregistre et en en précisant la finalité, cet amendement contribue àla lisibilité, à la cohérence et à la crédibilité du dispositifd’assistance à mourir, tout en respectant la liberté et laprotection des professionnels de santé.