ART. 15	N°AS284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS284
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin et Mme Corneloup
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ARTICLE 15
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté oul’euthanasie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir que le suivi et l’évaluationportent sur une réalité clairement identifiée. La loi doit pouvoirmesurer les conséquences concrètes de l’ouverture du suicideassisté et de l’euthanasie, sans s’abriter derrière uneterminologie imprécise.