ART. 2	N°AS29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS29
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup et M. Juvin
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – La personnede confiance, un parent, un proche ou le médecin traitant s’assureque la personne ne se trouve pas en état de faiblesse oud’ignorance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient que cette procédure sefasse tout transparence et en conformité avec les dispositions del’article 223 15 2 du code pénal réprimant l’abus defaiblesse.