ART. 17	N°AS290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS290
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin et Mme Corneloup
------------
ARTICLE 17
À l’alinéa 2, après lemot :
 « dissuasif », 
insérer les mots : 
« ou incitatif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délit d’entrave vise notamment ladiffusion d’allégations ou d’indications de nature à induireintentionnellement en erreur « dans un but dissuasif ». Or, desmanœuvres analogues peuvent être mises en œuvre dans un butinverse, incitant une personne à recourir à l’aide à mourir, ce quiconstitue également une atteinte grave à la liberté duconsentement.
Le présent amendement permet d’étendrele champ de la répression à ces comportements, sans modifierl’économie générale du texte, en assurant une protection cohérentede la volonté libre et éclairée.