ART. 17	N°AS291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS291
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin et Mme Corneloup
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ARTICLE 17
Compléter cet article par les cinqalinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Estpuni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 eurosd’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide àmourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou enligne :
« 1° Soit en exerçant despressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou ense livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personneou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion oula transmission d’allégations ou d’indications de nature à induireintentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur lescaractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide àmourir ;
« 3° Soit en abusant de l’étatde vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Touteassociation régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à ladate des faits dont l’objet statutaire comporte la défense desdroits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus àla partie civile en ce qui concerne les infractions prévuesau I du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte institue un délit d’entrave à l’aide à mourir,réprimant les comportements visant à empêcher ou dissuader unepersonne de recourir à ce droit, notamment par pressions oudiffusion d’informations trompeuses dans un but dissuasif.
La protection de la liberté de la volonté implique également deprévenir le risque inverse : celui de personnes ou d’organisationscherchant à inciter, pousser ou orienter une personne vers l’aide àmourir, au moyen de pressions, de manœuvres, de menaces, oud’informations volontairement trompeuses.
Le présent amendement crée donc un délitd’incitation à recourir à l’aide à mourir, fondé sur descomportements caractérisés et attentatoires à la liberté duconsentement. Il complète utilement le délit d’entrave, en assurantune protection pénale symétrique contre les atteintes auconsentement, qu’elles soient dissuasives ou incitatives.