ART. 6	N°AS292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS292
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin et Mme Corneloup
------------
ARTICLE 6
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’unesubstance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévuesau III est réputée intervenue en dehors du cadre légal del’assistance médicale à mourir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement viseà tirer toutes les conséquences juridiques de l’instaurationd’un contrôle a priori, en affirmant clairement que le respect dece contrôle constitue une condition essentielle d’appartenanceau régime légal de l’assistance médicale à mourir.
En l’absence d’une telle précision, ledispositif ferait naître une zone grisejuridique particulièrement préjudiciable. D’un côté, la loiinstitue un cadre dérogatoire exceptionnel, conférant auxprofessionnels de santé une protection pénale et disciplinaire enraison de la nature spécifique de l’acte accompli. De l’autre, siune étape aussi déterminante que la validation préalable venait àêtre méconnue sans conséquence juridique explicite, il deviendraitdifficile de distinguer clairement un acte conforme à la loi d’unacte réalisé en dehors des garanties qu’elle prévoit.
Une telle ambiguïté serait sourced’insécurité juridique à plusieurs niveaux. Elle exposerait lesprofessionnels de santé à des incertitudes quant à l’étendue exactede la protection dont ils bénéficient, tout en fragilisant lalisibilité du droit applicable pour les juridictions, les autoritésordinales et les familles. Elle pourrait également affaiblir laportée normative du contrôle a priori, en le réduisant à uneexigence formelle dépourvue d’effet juridique clair.
L’amendement ne vise ni à créer uneinfraction nouvelle, ni à alourdir le régime pénal existant. Il seborne à rappeler un principe fondamental du droit : laprotection attachée à un régime dérogatoire est strictementconditionnée au respect intégral des règles qui le fondent. En cesens, il s’inscrit dans une logique classique de sécurité juridiqueet de responsabilité, sans modifier l’équilibre général dutexte.
En clarifiant que toute administrationréalisée sans validation préalable est réputée intervenue hors ducadre légal, le législateur :
- renforce la prévisibilité et la clarté de lanorme ;
- responsabilise l’ensemble des acteurs de la procédure ;
- et garantit que les garanties procédurales instituées ne puissentêtre contournées ou vidées de leur substance.
Cette précision est d’autant plusnécessaire que l’assistance médicale à mourir concerne unacte irréversible, pour lequel le droit ne peut admettre niapproximation ni incertitude quant aux conditions de salégalité.