ART. 17	N°AS293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS293
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin et Mme Corneloup
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ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 2,substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté etl’euthanasie ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrencedes mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté etl’euthanasie ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en cohérence la terminologieutilisée dans les dispositions pénales. La loi crée uneincrimination liée à l’organisation du suicide assisté et del’euthanasie : il est indispensable que le vocabulaire soit exact,afin d’assurer la clarté de la norme.