ART. 17	N°AS294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS294
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin et Mme Corneloup
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ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 2,substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrencedes mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre encohérence la terminologie utilisée dans les dispositions pénales.La loi crée une incrimination liée à l’organisation d’un actevisant à provoquer la mort : il est indispensable que levocabulaire soit exact, afin d’assurer la clarté de la norme.