ART. 18	N°AS295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS295
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin et Mme Corneloup
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ARTICLE 18
À la fin del’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté etd’euthanasie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie dans lesdispositions relatives à la prise en charge financière. Il nes’agit pas de financer une « aide » au sens général, mais undispositif encadrant le suicide assisté et l’euthanasie. La clartédes mots permet de mesurer l’engagement de la collectivité.