ART. 18	N°AS296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS296
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin et Mme Corneloup
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ARTICLE 18
À la fin del’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mortprovoquée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àharmoniser la terminologie dans les dispositions relatives à laprise en charge financière. Il ne s’agit pas de financer une « aide» au sens général, mais un dispositif encadrant un acte visant àprovoquer la mort. La clarté des mots permet de mesurerl’engagement de la collectivité.