ART. 19	N°AS297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS297
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin et Mme Corneloup
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ARTICLE 19
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et del’euthanasie ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et del’euthanasie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer une terminologie exacte dans lesdispositions relatives aux assurances et à la mutualité. La loidoit nommer clairement ce qu’elle organise : la mise en œuvre dusuicide assisté et de l’euthanasie. Cette précision estindispensable pour que chacun mesure la portée réelle du texte.