ART. 7	N°AS299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS299
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin et Mme Corneloup
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 4 par les mots:
« et de l’ensemble des établissementsrecevant du public, sauf les établissements de santé et lesétablissements médico-sociaux »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrestreindre les lieux dans lesquels l’aide à mourir peut êtrepratiquée, en interdisant sa mise en œuvre dans l’ensemble desétablissements recevant du public, à l’exception des hôpitaux etdes établissements médico-sociaux.
La proposition de loi prévoit quel’aide à mourir peut être pratiquée dans tous les lieux, àl’exception des voies et espaces publics. Une telle rédaction,particulièrement large, est susceptible d’englober de nombreuxétablissements ouverts au public — tels que les hôtels,restaurants, lieux culturels, établissements scolaires, commercesou lieux de culte — qui ne sont ni adaptés, ni légitimes pouraccueillir un acte médical aussi grave et singulier.
Autoriser, même indirectement, lapratique de l’aide à mourir dans des établissements recevant dupublic ferait peser un risque d’atteinte à l’ordre public, debanalisation de l’acte, et d’exposition involontaire de tiers —usagers, personnels ou mineurs — à une situation d’une extrêmegravité, sans qu’ils y aient consenti ni y soient préparés.
Ce resserrement du périmètregéographique contribue ainsi à renforcer la cohérence dudispositif, à prévenir toute dérive ou banalisation, et à affirmerque l’aide à mourir doit demeurer un acte exceptionnel, strictementencadré, et réservé à des lieux spécifiquement habilités à engarantir les conditions éthiques, médicales et humaines.