ART. 2	N°AS30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS30
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup et M. Juvin
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – L’aide àmourir définie au présent article ne peut être considérée comme unsoin, car elle contrevient à l’article L. 1110‑5 duprésent code qui définit les soins. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide à mourir est incompatibleavec les dispositions de l’article L 1110 -5 du code de la santépublique qui définit les soins : investigation, prévention,traitements et soins.
Il convient donc de le préciserdans cette proposition de loi.