ART. 4	N°AS302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS302
présenté par
Mme Hamelet, Mme Dogor-Such, M. Bentz, Mme Mélin, M. Frappé, M. Muller, Mme Loir, Mme Bamana, Mme Pollet, M. Odoul, M. Casterman et M. Renault
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ARTICLE 4
Après le mot :
« vital », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 7 :
« en phase terminale, àl’exclusion des affections dont l’évolution peut être durablementstabilisée ou ralentie par les traitements disponibles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le critère tenant à l’existenced’une affection grave et incurable ne saurait, à lui seul,justifier l’accès à l’aide à mourir. En effet, de nombreusespathologies graves et incurables peuvent aujourd’hui faire l’objetde traitements permettant une stabilisation ou un ralentissementdurable de leur évolution, offrant aux patients une espérance devie significative et une certaine qualité de vie.
En l’absence de précision, le texteouvre la possibilité d’un recours à l’aide à mourir pour despersonnes qui ne sont pas en situation de fin de vie, mais dont lapathologie pourrait être médicalement stabilisée sur une longuedurée. Une telle extension ferait basculer le dispositif d’unaccompagnement de la fin de vie vers une anticipation de la mort,fondée sur une appréciation subjective de l’existence.
Le présent amendement vise donc àexclure explicitement du champ de l’aide à mourir les affectionsdont l’évolution peut être durablement stabilisée ou ralentie parles traitements disponibles, afin de recentrer strictement ledispositif sur les situations de fin de vie et de prévenir toutedérive vers une banalisation de la mort administrée.