ART. 5	N°AS304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS304
présenté par
Mme Hamelet, Mme Dogor-Such, M. Bentz, Mme Mélin, M. Frappé, M. Muller, Mme Loir, Mme Bamana, Mme Pollet, M. Odoul, M. Casterman et M. Renault
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ARTICLE 5
À l’alinéa 4, après laréférence :
« I. – »,
insérer les deux phrasessuivantes :
« La demande d’accès à l’aideà mourir ne peut résulter que d’une initiative expresse de lapersonne concernée. Aucun professionnel de santé ne peut proposer,suggérer ou recommander le recours à l’aide à mourir, directementou indirectement, dans le cadre de la prise en charge médicale oude l’information délivrée au patient. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le consentement à l’aide à mourirne peut être regardé comme libre et éclairé que s’il procède d’uneinitiative personnelle, explicite et spontanée du patient. Or, dansle cadre d’une relation de soins marquée par une forte asymétried’information et d’autorité, toute suggestion ou recommandationémanant d’un professionnel de santé est susceptible d’exercer uneinfluence déterminante sur la volonté du patient.
Autoriser, même implicitement, lesprofessionnels de santé à évoquer ou à proposer l’aide à mourirferait peser un risque de pression morale, notamment sur lespersonnes âgées, isolées ou souffrant d’un sentiment de dépendanceou de culpabilité à l’égard de leur entourage ou du système desoins.
Le présent amendement vise donc àgarantir que la demande d’aide à mourir ne puisse résulter que del’initiative expresse du patient, en interdisant toute proposition,suggestion ou recommandation en ce sens par les professionnels desanté. Il s’agit de préserver la neutralité de l’acte médical et deprévenir toute dérive vers une médecine prescriptive de lamort.