ART. 5	N°AS305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS305
présenté par
Mme Hamelet, Mme Dogor-Such, M. Bentz, Mme Mélin, M. Frappé, M. Muller, Mme Loir, Mme Bamana, Mme Pollet, M. Odoul, M. Casterman et M. Renault
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi la dernière phrase del’alinéa 7 :
« La décision autorisantl’accès à l’aide à mourir est subordonnée à une autorisationpréalable du juge des contentieux de la protection. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit positif encadrestrictement les actes graves accomplis par ou pour les personnesfaisant l’objet d’une mesure de protection juridique, afin degarantir la protection de leurs intérêts et le respect de leurvolonté. Ainsi, des actes patrimoniaux majeurs sont soumis àl’autorisation préalable du juge des contentieux de laprotection.
Dans ce contexte, il apparaîtjuridiquement incohérent et insuffisamment protecteur de permettrel’accès à l’aide à mourir à une personne protégée sans contrôlejuridictionnel préalable, alors même que cette décision est parnature irréversible et engage le droit fondamental à la vie.
Le présent amendement vise àsubordonner toute autorisation d’aide à mourir concernant unepersonne sous mesure de protection juridique à une autorisationpréalable du juge des contentieux de la protection, après auditionde la personne concernée et de la personne chargée de la mesure.Cette garantie juridictionnelle est indispensable pour s’assurer ducaractère libre et éclairé de la volonté exprimée et pour renforcerla protection des personnes les plus vulnérables.