ART. 15	N°AS307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Retiré
AMENDEMENT N°AS307
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin et Mme Corneloup
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ARTICLE 15
À l’alinéa 5, après lemot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La précision selon laquelle lecontrôle a posteriori doit être systématique garantit que chaqueprocédure d’aide à mourir fait l’objet d’une vérificationexhaustive et uniforme. Elle exclut tout contrôle aléatoire oufacultatif et constitue un garde-fou essentiel au regard de lagravité des actes concernés.
Ce contrôle systématique renforce latransparence, la traçabilité et la sécurité juridique dudispositif, tout en protégeant à la fois les patients et lesprofessionnels de santé.