ART. 5	N°AS309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Tombé
AMENDEMENT N°AS309
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin et Mme Corneloup
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ARTICLE 5
À l’alinéa 4, après lemot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mention « ou, àdéfaut » est nécessaire afin d’affirmer clairement lecaractère prioritaire de la demande écrite comme mode normald’expression de la volonté du patient. Les autres modalités doiventdemeurer subsidiaires et strictement réservées aux situations danslesquelles la personne est matériellement empêchée d’écrire.
À défaut de cette précision,les différents modes d’expression seraient juridiquementéquivalents, privant la demande écrite de toute portée normative etaffaiblissant les garanties de sécurité juridique attachées àl’expression d’un consentement libre et éclairé. Le présentamendement permet ainsi de renforcer la traçabilité de la demandeet la protection tant du patient que des professionnels desanté.