ART. 3	N°AS31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS31
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Corneloup et M. Juvin
------------
ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En introduisant l’aide à mourir ausein de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique,les rédacteurs de cet article laissent entendre que l’euthanasie etle suicide assisté seraient des soins. Or, les soins visent àsoigner, et donc à se mettre du côté de la vie, tandis quel’euthanasie et le suicide assisté visent à mettre fin à la vied’une personne et donc à se mettre du côté de la mort.