ART. 6	N°AS312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS312
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin et Mme Corneloup
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ARTICLE 6
À la deuxième phrase del’alinéa 13, substituer aux mots :
« dans un délai de quinzejours »
les mots :
« après un délai de quinzejours incompressible ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La décision relative à une demanded’aide à mourir est irréversible et engage la vie même de lapersonne. Il est donc indispensable que le patient bénéficie d’undélai de réflexion minimal, incompressible et garanti par la loientre l’expression de sa demande et la décision finale dumédecin.
Ce délai permet à la personne demûrir sa décision en toute liberté, à l’abri de toute pression, etde confirmer la permanence de sa volonté. À titre de comparaison,le droit de la consommation prévoit un délai de rétractation dequatorze jours pour des actes sans commune mesure avec la gravitéd’une telle décision. Il apparaît donc cohérent et nécessaired’imposer un délai de réflexion au moins équivalent pour un choixd’une portée humaine incomparable.