ART. 7	N°AS314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS314
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin et Mme Corneloup
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 5 par la phrasesuivante :
« La présence d’un témoin neutre estobligatoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présence obligatoire d’un témoinneutre lors de l’administration de la substance létale constitueune garantie essentielle de transparence et de sécurité juridique.Ce témoin, extérieur à la sphère familiale et sans intérêtpersonnel à l’acte, permet d’attester de l’absence de pression, durespect de la volonté du patient et du bon déroulement de laprocédure.
Cette exigence protège à la fois lapersonne concernée et les professionnels de santé, tout enrenforçant la confiance dans le dispositif et la traçabilité d’unacte d’une gravité exceptionnelle.