ART. 9	N°AS316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS316
présenté par
Mme Gruet et Mme Corneloup
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ARTICLE 9
À l’alinéa 6, supprimerles mots :
« et, à la demande du patient,convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues àl’article L. 1111‑12‑5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’une personne qui a confirmé savolonté demande un report de l’administration de la substancelétale, il est essentiel que la procédure soit suspendue sans êtreautomatiquement reprogrammée. Toute reconduction implicite pourraitcréer une pression psychologique ou transformer la procédure en unprocessus contraignant.
La suspension garantit le respectabsolu de la liberté de la personne et renforce la sécuritéjuridique des professionnels de santé, en évitant toute ambiguïtésur la poursuite ou non de la procédure.