ART. 9	N°AS317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS317
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin et Mme Corneloup
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 11 par lesmots :
« , lequel est adossé audossier médical ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’adossement du compte rendu de lamise en œuvre de l’aide à mourir au dossier médical garantit unetraçabilité complète de l’acte et renforce la sécurité juridiquetant pour le patient que pour les professionnels de santé. Ilpermet également un suivi médical cohérent et facilite lescontrôles a posteriori par les autorités compétentes.