ART. 12	N°AS318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS318
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin et Mme Corneloup
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ARTICLE 12
À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« ne peuvent être contestéesque par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées partoute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect descritères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présentcode ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contrôle juridictionnel constitueune garantie fondamentale de la légalité des procédures relatives àl’aide à mourir. Toute personne susceptible de constater unmanquement aux critères d’éligibilité ou aux conditionsprocédurales doit pouvoir saisir la juridiction compétente, dans lerespect des règles de droit commun.
Cette ouverture du recours permet deprévenir les erreurs, de renforcer la protection du patient etd’assurer la transparence et la crédibilité du dispositif.