ART. 5	N°AS321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS321
présenté par
M. Frappé, Mme Hamelet et Mme Pollet
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ARTICLE 5
Rédiger ainsil’alinéa 9 :
« 1° Informe la personne surson état de santé, avant toute poursuite de la procédureprévue à la présente sous-section, sur le déroulement prévisible etsur les perspectives d’évolution de sa maladie, sur les traitementssusceptibles d’être proposés ainsi que sur leurs objectifs, leurseffets attendus et leurs conséquences, notamment en termes debénéfices, de contraintes et d’effets indésirables ainsi que surles dispositifs d’accompagnement disponibles. Cette informationconstitue une phase préalable obligatoire à laprocédure ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer et préciser l’information délivrée à la personne quisollicite l’aide à mourir, en intégrant explicitement ledéroulement prévisible de la maladie et les conséquences destraitements envisageables. Il affirme le caractère préalable etobligatoire de cette phase d’information, condition essentielle ducaractère libre et éclairé de la volonté exprimée.