ART. 5	N°AS322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS322
présenté par
M. Frappé, Mme Hamelet et Mme Pollet
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – À l’issuede l’information prévue au II, la personne signe un documentattestant que les informations relatives à son état de santé, auxperspectives d’évolution de sa maladie, aux traitements et auxdispositifs d’accompagnement disponibles ainsi qu’aux conditionsd’accès à l’aide à mourir lui ont été délivrées etexpliquées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àdistinguer clairement la phase d’information préalable de la suitede la procédure d’aide à mourir et à en assurer la traçabilité,afin de garantir le caractère libre et éclairé de la volontéexprimée par la personne et protéger le professionnel de santé danssa responsabilité.