ART. 3	N°AS327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS327
présenté par
Mme Vidal, M. Bazin, M. Brard et Mme Missoffe
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ARTICLE 3
À l’alinéaunique, après le mot :
« mourir », 
insérer les mots :
« par suicide assisté oueuthanasie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose depréciser le nouveau droit introduit par la proposition de loi enindiquant comment l’aide à mourir se concrétise : par suicideassisté ou euthanasie.
L’expression « aide àmourir » est, par nature, euphémisante : elle atténue laportée de ce qui est en cause et tend à masquer la réalité desactes envisagés. Dans un débat bioéthique et juridique d’une tellegravité, la loi doit au contraire s’exprimer avec des mots clairset non équivoques, afin que le Parlement, les soignants, lespatients et les familles sachent exactement de quoi il estquestion.
Le choix des mots dans un texte deloi n’est jamais anodin. Le terme « aide à mourir », bienqu’il puisse paraître plus accessible ou plus consensuel,entretient un flou terminologique qui nuit à la clarté du débatdémocratique et à la compréhension du dispositif par nosconcitoyens. Or, dans une situation aussi grave et sensible, il estessentiel de nommer les choses avec précision.
L’« aide à mourir » peuten effet recouvrir des pratiques très diverses, incluant parexemple les soins palliatifs ou la sédation profonde et continuejusqu’au décès, voire la prise en charge médicale qui s’opère danstous les services alors qu’un patient est arrivé au terme de sa viesans pour autant qu’il y ait recours à une substance létale. Enconservant cette expression générique, le législateur prend lerisque d’entretenir une confusion regrettable, sourced’incompréhension, voire d’inquiétude légitime parmi nosconcitoyens. 
Ensuite, le dispositif institué parla proposition de loi recouvre des pratiques correspondant, ensubstance, aux catégories classiquement identifiées de suicideassisté, lorsque la personne s’administre elle-même la substancelétale, et d’euthanasie, lorsqu’un tiers administre cettesubstance. À cet égard, l’Académie française définit l’euthanasiecomme une « action destinée à donner la mort à un maladeincurable qui demande ou a demandé que l’on abrège ses souffrancesou sa déchéance physiologique ».
Enfin, une étude comparée montreque, dans les pays ayant légalisé une forme de mort provoquée, lestextes et documents officiels recourent à une terminologieexplicite. Ainsi, en Belgique, la législation et l’informationinstitutionnelle se structurent autour de la notiond’« euthanasie » (loi du 28 mai 2002). AuLuxembourg, la loi du 16 mars 2009 porteexplicitement sur « l’euthanasie et l’assistance ausuicide ».
En complétant le terme « aideà mourir » par des notions juridiquement identifiées, leprésent amendement vise donc à rétablir la sincérité du vocabulairelégislatif, à garantir l’intelligibilité de la loi et à assumerclairement le périmètre des actes autorisés.