ART. 6	N°AS332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS332
présenté par
Mme Vidal, M. Brard et Mme Missoffe
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 3, substituer auxmots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté oud’euthanasie ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de nommer le nouveau droitintroduit par la proposition de loi sous l’intitulé « suicideassisté et euthanasie ».
L’expression « aide à mourir » est, par nature, euphémisante :elle atténue la portée de ce qui est en cause et tend à masquer laréalité des actes envisagés. Dans un débat bioéthique et juridiqued’une telle gravité, la loi doit au contraire s’exprimer avec desmots clairs et non équivoques, afin que le Parlement, lessoignants, les patients et les familles sachent exactement de quoiil est question.
Le choix des mots dans un texte de loi n’est jamais anodin. Leterme « aide à mourir », bien qu’il puisse paraître plus accessibleou plus consensuel, entretient un flou terminologique qui nuit à laclarté du débat démocratique et à la compréhension du dispositifpar nos concitoyens. Or, dans une situation aussi grave etsensible, il est essentiel de nommer les choses avec précision.
L’« aide à mourir » peut en effet recouvrir des pratiques trèsdiverses, incluant par exemple les soins palliatifs ou la sédationprofonde et continue jusqu’au décès, voire la prise en chargemédicale qui s’opère dans tous les services alors qu’un patient estarrivé au terme de sa vie sans pour autant qu’il y ait recours àune substance létale. En conservant cette expression générique, lelégislateur prend le risque d’entretenir une confusion regrettable,source d’incompréhension, voire d’inquiétude légitime parmi nosconcitoyens. 
Ensuite, le dispositif institué par la proposition de loirecouvre des pratiques correspondant, en substance, aux catégoriesclassiquement identifiées de suicide assisté, lorsque la personnes’administre elle-même la substance létale, et d’euthanasie,lorsqu’un tiers administre cette substance. À cet égard, l’Académiefrançaise définit l’euthanasie comme une « action destinée à donnerla mort à un malade incurable qui demande ou a demandé que l’onabrège ses souffrances ou sa déchéance physiologique ».
Enfin, une étude comparée montre que, dans les pays ayantlégalisé une forme de mort provoquée, les textes et documentsofficiels recourent à une terminologie explicite. Ainsi, enBelgique, la législation et l’information institutionnelle sestructurent autour de la notion d’« euthanasie » (loi du 28 mai2002). Au Luxembourg, la loi du 16 mars 2009 porte explicitementsur « l’euthanasie et l’assistance au suicide ».
En substituant à une formule générale et consensuelle desnotions juridiquement identifiées, le présent amendement vise doncà rétablir la sincérité du vocabulaire législatif, à garantirl’intelligibilité de la loi et à assumer clairement le périmètredes actes autorisés.