ART. 8	N°AS334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS334
présenté par
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Neuder, M. Juvin, M. Hetzel et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi cetarticle :
« Aprèsl’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il estinséré un article L. 1111‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑4‑1. – I. – Lestraitements, dispositifs et moyens nécessaires à l’accompagnementpalliatif et au soulagement de la douleur et de la souffrance, ycompris ceux susceptibles d’altérer la conscience, sont mis enœuvre conformément aux données acquises de la science, auxrecommandations de bonnes pratiques et aux référentiels nationauxen vigueur.
« II. – Leurprescription, leur préparation, leur délivrance et leuradministration sont assurées dans des conditions garantissant laqualité et la sécurité des soins, la continuité de la prise encharge et le respect de la volonté de la personne.
« III. – Seules lespharmacies à usage intérieur et les pharmacies d’officinevolontaires et inscrites auprès de leur agence régionale de santésont habilitées à manipuler et délivrer la substance létale.
« IV. – Les agencesrégionales de santé veillent à l’organisation territorialepermettant l’accès effectif aux moyens mentionnés au présentarticle, notamment dans le cadre des soins palliatifs et de lasédation profonde et continue maintenue jusqu’audécès. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement sécurise l’accès effectif aux traitements etdispositifs nécessaires au soulagement de la douleur et de lasouffrance, y compris lorsqu’ils sont susceptibles d’altérer laconscience, en les inscrivant explicitement dans le champ desdonnées acquises de la science et des recommandations de bonnespratiques.
L’amendement précise les conditions de prescription, depréparation et d’administration de ces moyens, afin de garantir laqualité et la sécurité des soins ainsi que la continuité de laprise en charge, dans le respect de la volonté de la personne. Laresponsabilité d’organisation territoriale destinée à réduire lesinégalités d’accès aux soins palliatifs et aux dispositifs desoulagement est assurée par les Agences Régionales de Santé(ARS).