ART. 4	N°AS338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS338
présenté par
M. Renault, M. Bentz, Mme Mélin, M. Frappé, M. Muller, Mme Loir, Mme Bamana, Mme Pollet, M. Odoul, Mme Hamelet et M. Casterman
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Disposer des ressourcesfinancières permettant son autonomie et la manifestation d’unevolonté libre au sens du 5°. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Face aux dérives observées dansd’autre pays et la prégnance des inégalités de soin en France, leprésent amendement ajoute une condition de ressource pour se voiraccorder une décision favorable de mort administrée, afin des’assurer que la volonté du patient ne soit pas viciée par une tropgrande précarité socio-économique.