ART. 4	N°AS34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS34
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup et M. Juvin
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ARTICLE 4
Rédiger ainsil’alinéa 7 :
« 3° Être atteinte d’uneaffection grave et incurable qui engage le pronostic vital en phaseterminale ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àrétablir plusieurs garde-fous. Cette loi ne doit concerner quedes patients atteints d’une affection grave et incurableengageant le pronostic vital en phase terminale.