ART. 10	N°AS346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS346
présenté par
M. Renault, M. Bentz, Mme Mélin, M. Frappé, M. Muller, Mme Loir, Mme Bamana, Mme Pollet, M. Odoul, Mme Hamelet et M. Casterman
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« 4° S’il est établi que lapersonne n’a pas eu effectivement accès aux traitementsadaptés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au vu des disparités existantes surnotre territoire et matière d’offre et de disponibilité de soins,notamment dans les zones géographiques dites « désertsmédicaux », et du risque que cette disparité en matière desoins palliatifs puisse substantiellement orienter le choix dupatient, le présent amendement en fait un cas d’ouverture de fin dela procédure de fin de vie.