ART. 4	N°AS35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS35
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup et M. Juvin
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ARTICLE 4
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de la premièrephrase de l’alinéa 8 :
« liée à une affectionréfractaire aux traitements ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il s’agit derevenir à la ligne initiale de l’esprit du texte de 2024 qui étaitde répondre aux cas de souffrances réfractaires aux traitements. Orl’alinéa 8 ouvre dans sa rédaction actuelle une sorte de« choix à mourir » pour les personnes qui ne reçoiventpas de traitement ou ont choisi d’arrêter d’en recevoir un.