ART. 4	N°AS356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Retiré
AMENDEMENT N°AS356
présenté par
Mme Laernoes, Mme Sandrine Rousseau, Mme Simonnet, M. Corbière et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 4
I. – Compléterl’alinéa 6 par les mots :
« ou être suivi de manièrerégulière par un professionnel de santé enFrance ; ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les actesréalisés sur des personnes suivies de manière régulière par unprofessionnel de santé en France ne font l’objet d’aucunerémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de laprésente loi ne leur est pas applicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, repris de la loibelge, ouvre la solidarité de la France en matière d’accès à l’aideà mourir. Il est issu de discussions avec l’Association pour ledroit de mourir dans la dignité (ADMD) et le Docteur belgeYves de Locht.
Pour des questions de recevabilitéfinancière, le présent amendement est contraint d’exclure la chargerelative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie.Néanmoins, les auteurs du présent amendement réaffirment leurposition en faveur d’une prise en charge intégrale des actesrelatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient lesconditions.