ART. 2	N°AS359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS359
présenté par
M. Grenon
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le présent article qui définitle suicide assisté ou l’euthanasie sans expressément les nommer, ense référant à la place à une supposée « aide àmourir ».
Le « principe de clarté de la loi », issue du Conseilconstitutionnel à partir de l’article 34 de la Constitution, imposeau législateur d’adopter des dispositions suffisamment précises etdes formules non équivoques.
La notion « d’aide à mourir », contrairement à celled’euthanasie, est délibérément vague, peu ancrée dans levocabulaire courant et peut entrainer une ambiguïté qui n’est pasacceptable.