ART. 4	N°AS36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS36
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup et M. Juvin
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 9 par lesmots :
« , sans pressionextérieure susceptible d’être poursuivie au titre del’article 223‑15‑2 du code pénal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est destiné àprotéger nos concitoyens les plus vulnérables, préoccupation quin’est pas prise en compte en l’état par la proposition de loi.500condamnations sont prononcées chaque année au titre de l’abus defaiblesse.