ART. 3	N°AS361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS361
présenté par
M. Grenon
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article codifie la pratique du suicide assisté et del’euthanasie au sein du Code de la santé publique.
Une telle codification entraînerait un profond bouleversementjuridique puisqu’il consisterait à introduire des pratiques dontl’objectif est le décès de l’individu dans un code qui repose surle principe du soin.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article.