ART. 5	N°AS363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Tombé
AMENDEMENT N°AS363
présenté par
M. Grenon
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ARTICLE 5
À l’alinéa 4, après lemot :
« ou »
insérer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pasen mesure de le faire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’instaurer le principe selon lequella demande de recours à l’euthanasie ou le suicide assisté estformulée par écrit, hormis dans les cas où le patient n’est, enraison de son état de santé, pas en capacité de présenter unedemande écrite.
En cas d’incapacité à formuler une demande écrite, cette demandepeut être réalisée par tout autre mode d’expression adapté à sescapacités.