ART. 6	N°AS364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS364
présenté par
M. Grenon
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 14 par laphrase suivante :
« Cette confirmation estadressée au médecin par écrit ou, lorsque la personne n’est pas enmesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à sescapacités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser quela confirmation du souhait de recourir au suicide assisté ou àl’euthanasie s’effectue par principe sous forme écrite afin desécuriser la procédure sauf en cas d’incapacité en raison de l’étatde santé.